Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques et articles de maroquinerie effectuées par SIWARA PARIS sur le site siwaraparis.fr. Conformément à la législation française et européenne en vigueur, notamment le Code de la consommation et la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : Siwar Jenhani
Nom commercial : SIWARA PARIS
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 54 Rue Jean Pierre Timbaud, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
E-mail : contact@siwaraparis.fr
Téléphone : 09.83.22.39.52
Numéro SIRET : 99294594900012
TVA : TVA non applicable - Article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Directrice de la publication : Siwar Jenhani
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
Médiateur de la consommation : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris France Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SIWARA PARIS.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou sur d'autres canaux de distribution.
SIWARA PARIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
SIWARA PARIS propose à la vente les produits suivants :
- Produits cosmétiques de luxe (soins, parfums, etc.)
- Articles de maroquinerie (sacs, portefeuilles, accessoires, etc.)
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles. Les couleurs des produits peuvent légèrement différer de la réalité en raison des paramètres d'affichage de votre écran.
Tous nos produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de sécurité des produits cosmétiques (Règlement CE n°1223/2009).
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ PRODUITS
4.1 Produits cosmétiques et parfums
Les produits cosmétiques et parfums proposés à la vente sont soumis au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Personne Responsable (Responsible Person) :
Les produits cosmétiques commercialisés sur siwaraparis.fr sont fournis par des partenaires spécialisés et des laboratoires français certifiés.
Conformément au Règlement (CE) n°1223/2009, la Personne Responsable de la mise sur le marché de chaque produit cosmétique est le fournisseur partenaire (laboratoire ou marque) qui assure :
- La conformité réglementaire et la sécurité des formulations
- Les notifications obligatoires auprès des autorités compétentes (CPNP pour l'Union Européenne et/ou la France, UKCP pour le Royaume-Uni selon les produits)
- La responsabilité en tant que Personne Responsable au sens du règlement
Rôle de SIWARA PARIS :
SIWARA PARIS agit en tant que distributeur de ces produits cosmétiques. La responsabilité réglementaire en tant que Personne Responsable est assumée par chaque fournisseur partenaire.
Les coordonnées de la Personne Responsable sont indiquées sur l'étiquetage de chaque produit conformément à la réglementation en vigueur.
4.2 Produits de maroquinerie et accessoires
Pour les produits de maroquinerie et accessoires, SIWARA PARIS est la Personne Responsable en tant que metteur sur le marché.
Ces produits sont fabriqués selon nos spécifications par des partenaires industriels sélectionnés. SIWARA PARIS assume la responsabilité de la conformité réglementaire, de la sécurité et de la qualité de ces produits.
4.3 Réclamations
En cas de réclamation relative à la sécurité ou la conformité d'un produit :
- Pour les produits cosmétiques : contacter contact@siwaraparis.fr - SIWARA PARIS transmettra votre réclamation à la Personne Responsable concernée qui assurera le suivi
- Pour les autres produits : contacter contact@siwaraparis.fr
SIWARA PARIS s'engage à ne commercialiser que des produits conformes à la réglementation européenne en vigueur et à travailler avec des partenaires respectant ces mêmes exigences.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€).
En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, SIWARA PARIS bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix affichés ne comprennent donc pas de TVA.
Mention légale : TVA non applicable - Article 293 B du CGI
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
SIWARA PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent s'appliquer et sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1 Processus de commande
Pour passer commande, le client doit :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier et les frais de livraison
- Créer un compte ou commander en tant qu'invité
- Renseigner les informations de livraison et de facturation
- Choisir le mode de livraison
- Choisir le mode de paiement
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Confirmer et valider la commande en cliquant sur le bouton de paiement
6.2 Validation de la commande
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande.
Une fois la commande validée, le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant :
- Le numéro de commande
- Les produits commandés
- Le montant total
- L'adresse de livraison
- Le mode de livraison choisi
Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande et preuve du contrat de vente.
6.3 Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais. Le client pourra alors choisir :
- D'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours
- D'attendre la disponibilité du produit
- De remplacer le produit par un article équivalent
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Modes de paiement acceptés
SIWARA PARIS accepte les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
- Shop Pay
- Klarna (paiement en plusieurs fois)
Pour les paiements en plusieurs fois via Klarna, les conditions d'éligibilité et les modalités de paiement sont définies par Klarna. Le client est invité à consulter les conditions générales de Klarna lors du processus de paiement.
7.2 Sécurisation des paiements
Tous les paiements sont sécurisés. Les informations bancaires sont cryptées et transmises de manière sécurisée via le protocole SSL. SIWARA PARIS ne conserve aucune donnée bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zones de livraison
SIWARA PARIS livre dans le monde entier, avec des restrictions selon les types de produits :
Pour les produits cosmétiques et parfums :
• France métropolitaine • Union européenne (27 pays membres) • Royaume-Uni (uniquement pour les produits cosmétiques dont nous sommes distributeur autorisé)
Pour les articles de maroquinerie :
• France métropolitaine et Union européenne • Royaume-Uni • Amérique du Nord (États-Unis, Canada) • Moyen-Orient (Émirats Arabes Unis, Qatar, Arabie Saoudite, Koweït, Bahreïn, Oman) • Afrique (Maroc, Tunisie, Algérie, Égypte, Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun) • Asie-Pacifique (Singapour, Hong Kong, Japon, Corée du Sud, Australie, Nouvelle-Zélande) • Plus de 150 pays dans le monde
Les produits cosmétiques et parfums sont soumis à des réglementations spécifiques selon les pays. Certains produits cosmétiques sélectionnés peuvent être expédiés au Royaume-Uni selon les autorisations réglementaires.
Les zones de livraison disponibles pour votre commande sont indiquées lors du processus de commande en fonction des produits sélectionnés.
8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et courent à compter de la date d'expédition de la commande :
• France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrables (livraison standard) • Union européenne : 5 à 10 jours ouvrables • Royaume-Uni : 10 à 15 jours ouvrables • International (Amérique du Nord, Moyen-Orient, Afrique, Asie-Pacifique) : 10 à 20 jours ouvrables
Ces délais peuvent varier en période de forte affluence, en raison de procédures douanières ou en cas de circonstances exceptionnelles.
8.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
Offres de livraison gratuite (livraison standard uniquement) :
• Livraison gratuite en France métropolitaine pour toute commande à partir de 50€ • Livraison gratuite internationale pour toute commande à partir de 150€
Les frais de livraison express restent à la charge du client quel que soit le montant de la commande.
8.4 Douanes et taxes (livraisons internationales)
Pour les livraisons au Royaume-Uni : Les prix affichés sont hors TVA britannique. La TVA UK (20%) et les éventuels frais de douane sont à la charge du client et seront collectés par le transporteur à la livraison.
Pour les autres livraisons hors Union européenne :Des frais de douane et taxes d'importation peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge exclusive du client et ne sont pas inclus dans le prix de la commande. Ils sont calculés par les autorités douanières locales et payables à la réception du colis.
SIWARA PARIS n'est pas responsable des frais de douane, des retards causés par les procédures douanières, ni des colis refusés ou retournés en raison de frais de douane impayés.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique d'expédition.
8.5 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison. SIWARA PARIS ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur dans l'adresse fournie.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le colis sera alors disponible au point relais ou bureau de poste le plus proche.
8.6 Réception et vérification
Le client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, le client doit :
• Refuser le colis ou émettre des réserves écrites sur le bon de livraison • Prendre des photos du colis endommagé • Contacter SIWARA PARIS dans les 48 heures à contact@siwaraparis.fr
Le transfert de propriété et des risques s'opère dès la livraison du produit au client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS (30 JOURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
SIWARA PARIS offre un délai de retour étendu de 30 jours calendaires à compter de la réception des produits.
9.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client dispose de deux options :
Option 1 : Retour en libre-service (recommandé)
- Connectez-vous à votre compte client sur notre site
- Accédez à vos commandes
- Cliquez sur "Demander un retour" sur la commande concernée
- Sélectionnez le(s) produit(s) à retourner et la raison
- Vous recevrez automatiquement les instructions de retour par email
Option 2 : Par email
- Contactez-nous à contact@siwaraparis.fr
- Indiquez votre numéro de commande et le(s) produit(s) à retourner
- Nous vous enverrons les instructions sous 48h
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur notre site ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
9.2 Conditions de retour
Les produits doivent être retournés :
- Dans leur état d'origine
- Non utilisés
- Pour les produits cosmétiques : sceau de sécurité intact et non ouvert (pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé)
- Dans leur emballage d'origine avec toutes les étiquettes
- Accompagnés de la facture
Exemples de produits retournables :
- Parfum avec sceau intact non ouvert
- Sérum avec sceau de sécurité intact
- Sac à main non porté avec étiquettes
Exemples de produits NON retournables :
- Parfum ouvert ou dont le sceau est brisé
- Crème ou sérum entamé
- Produit cosmétique dont l'emballage a été ouvert
- Sac à main porté ou sans étiquettes
9.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits cosmétiques descellés ou ouverts (pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé)
- Les articles de maroquinerie personnalisés ou sur mesure
9.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans les cas suivants :
- Produit défectueux ou endommagé à la réception
- Produit non conforme ou erreur de notre part
Dans ces cas, SIWARA PARIS prend en charge les frais de retour.
9.5 Retours internationaux
Pour les clients situés hors de France :
- Les frais de retour international sont à la charge du client
- Le client est responsable des formalités douanières pour le retour
- Les frais de douane éventuels pour le retour ne sont pas remboursés
- Nous recommandons d'utiliser un service de livraison avec suivi
- L'adresse de retour : SIWARA PARIS, Service Retours, 54 Rue Jean Pierre Timbaud, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
9.6 Remboursement
En cas de rétractation, SIWARA PARIS remboursera la totalité des sommes versées selon les modalités suivantes :
Retour complet de la commande :
- Prix de tous les produits retournés
- Frais de livraison standard initiaux (si livraison standard choisie)
- Si livraison express choisie : seul le montant de la livraison standard sera remboursé
Retour partiel de la commande :
- Prix du ou des produits retournés uniquement
- Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés
Cas particuliers :
- Produit défectueux ou erreur de notre part : remboursement intégral incluant tous les frais de livraison + remboursement des frais de retour
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour complète.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Les produits doivent être conformes à la description donnée et présenter les qualités annoncées.
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir :
- La réparation ou le remplacement du produit
- À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat
10.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés affectant le produit acheté.
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
10.3 Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation fournie avec le produit.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité de SIWARA PARIS
Conformément à la législation française et européenne, SIWARA PARIS ne peut en aucun cas limiter ou exclure sa responsabilité pour :
- Les dommages corporels causés par nos produits
- Les dommages matériels résultant d'un défaut de nos produits
- Les dommages résultant d'un manquement à nos obligations essentielles au titre du contrat de vente
- Les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave
11.2 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
SIWARA PARIS a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'AXA France IARD SA (voir détails dans nos Mentions légales). Cette assurance couvre notre responsabilité dans les limites et conditions prévues par notre contrat d'assurance.
11.3 Responsabilité des produits cosmétiques et maroquinerie
Pour les questions relatives à la responsabilité spécifique de chaque type de produit, veuillez consulter l'Article 4 de ces Conditions Générales de Vente.
11.4 Cas de force majeure
SIWARA PARIS ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : catastrophes naturelles, grèves générales, guerres, pandémies, etc.).
11.5 Limitation de responsabilité pour dommages indirects
Dans les limites autorisées par la loi, SIWARA PARIS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que les pertes de profits, pertes de revenus, pertes de données ou pertes d'opportunités commerciales, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.
11.6 Utilisation des produits
Il appartient au client de :
- Lire attentivement la composition des produits cosmétiques avant utilisation
- Vérifier l'absence d'allergie aux ingrédients listés
- Utiliser les produits conformément aux instructions fournies
- Effectuer un test de tolérance cutanée avant première utilisation (patch test)
En cas de réaction allergique ou d'effet indésirable, cessez immédiatement l'utilisation et consultez un professionnel de santé. Contactez-nous à contact@siwaraparis.fr pour signaler tout incident.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de SIWARA PARIS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@siwaraparis.fr.
ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris France
Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : litiges@cm2c.net
14.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou information concernant nos produits ou services, notre service client est à votre disposition :
SIWARA PARIS
E-mail : contact@siwaraparis.fr
Adresse : 54 Rue Jean Pierre Timbaud, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
Téléphone : 09.83.22.39.52
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures (jours ouvrables).
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES
Extraites du Code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »